Conditions Générales de Dépannage Informatique Chambéry 73
Tarifs et conditions d’interventions :
Les tarifs des prestations informatiques comprennent le déplacement du technicien et le diagnostique.
Le déplacement compris dans les forfaits ci-dessous est de 20 €, un supplément pourra être facturé suivant la distance de l’intervention, ce supplément vous sera communiqué suite au premier contact téléphonique.
Dépannage Informatique 73 est une société agréée « service à la personne », 50% de votre facture est déductible des impôts :
L’intervention est limitée dans la durée selon notre barème :
-
40€ la première demi-heure pour les interventions nécessitant le moins de temps.
- Soit 20 € après déduction d’impôt.
Si l’intervention nécessite d’avantage de temps, la tarification devient dégressive et passe à l’heure :
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75€ l’heure à partir de la première heure.
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Soit 37,5 € après déduction d’impôt.
- Les heures sont indivisibles.
Réduction ou crédit d’impôts :
Tout particulier qui engage des dépenses pour des services informatiques à domicile auprès d’une société agréée « service à la personne » bénéficie du mécanisme de réduction d’impôts sur le revenu ou d’un crédit d’impôt.
La réduction ou le crédit porte sur 50% des sommes effectivement engagées par la personne selon les conditions détaillées ci-dessous.
50% de réduction d’impôts sur l’assistance informatique :
Si vous êtes imposable, et ce peu importe votre tranche d’imposition, 50% de vos dépenses en assistance informatique à domicile sont défalquées de vos impôts.
50% de crédit d’impôts sur l’assistance informatique :
Si vous n’êtes pas imposable ou si le montant de réduction est supérieur à l’impôt dû, vous bénéficiez quand même du mécanisme de crédit d’impôts à condition d’avoir été salarié ou chômeur 3 mois dans l’année. Vous déclarez la dépense d’assistance informatique à domicile et récupérez 50% de la somme dépensée par chèque du Trésor public.
Plafond pour l’ensemble des services à la personne :
Le montant total des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôts est plafonné à 12 000€, soit 6 000€ de réduction ou crédit d’impôts. Le montant est majoré de 1 500€ pour chaque enfant à charge et chaque membre du foyer qui a plus de 65 ans, dans la limite de 15 000€, soit 7 500€ de réduction ou crédit d’impôts.
Plafond spécifique de l’assistance informatique :
L’assistance informatique est soumise à un plafond spécifique de 1 000€ de dépenses annuelles ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôts.
Agrément De Dépannage Informatique 73
Notre société de services à la personne, qui effectue exclusivement des prestations à domicile, est agréée nationalement sous le numéro 2010.1.73.54
Pré requis – Conditions d’intervention :
Le Client est invité à :
– Préparer l’environnement dans lequel est installé le matériel afin de facilité l’intervention avant la venue du technicien
Si tel n’est pas le cas, le technicien prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du matériel et fournira ensuite sa prestation.
– Tenir à la disposition l’ensemble de la documentation technique remis par
les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-Rom, disquette, DVD-Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à l’exécution de l’intervention
Facturation et défaut de paiement :
Les sommes facturées au titre des prestations réalisées sont dues à la date d’établissement de la facture.
La date limite à laquelle le paiement doit être parvenu à Dépannage Informatique 73 est de 15 jours. Le non-respect de cette date donne lieu à l’application des mesures pour retard de paiement prévues par la législation en vigueur.
Retard de paiement :
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement et ce, à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception dont le montant est de neuf euros et quarante-huit centimes (9,48€) (Montant non assujetti à la T.V.A.) à titre de pénalités.
Absence lors du rendez vous fixé :
Pour le cas où, à la suite d’un rendez-vous fixé contractuellement le Client serait absent, le déplacement de 20 € sera facturé, sauf si l’absence du Client est signifier à l’avance ou est entrainé par un événement imprévu dont il peut justifier.
Responsabilité :
Dépannage Informatique 73 met en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de la Prestation.
La responsabilité de Dépannage Informatique 73 ne peut être engagée en cas de faute du Client, notamment si l’une des conditions prévues n’a pas été respectée ou en cas d’erreur de manipulation du Client ou d’utilisation non conforme du Micro-Ordinateur et/ou du ou des Produits installés.
La responsabilité de Dépannage Informatique 73 ne saurait être recherchée en cas de force majeure dans sa définition
résultant de l’article 1148 du Code civil habituellement retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.